Lois concernées - Projet de loi 180
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- taxe sur le tabac (Loi de la)
- taxe sur les carburants (Loi de la)
- Estate Administration Tax Act, 1998
- administration financière (Loi sur l')
- taxe sur l'essence (Loi de la)
- régimes de retraite (Loi sur les)
- Liquor Tax Act,1996
- Stronger, Fairer Ontario Act (Budget Measures), 2017
- Protect, Support and Recover from COVID-19 Act (Budget Measures), 2020
- Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires), L.O. 2022, c. 21