Lois concernées - Projet de loi 159
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Provincial Animal Welfare Services Act, 2019
Kerzner, L'hon. Michael S. Solliciteur général
Current status: Deuxième lecture étude d'un projet de loi
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :