DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
17 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
17 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
17 avril 2024Troisième lecturedébattue--
22 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
22 février 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
21 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
20 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
22 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
22 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
21 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
21 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-