Debates and Progress

Première lecture

  • adoptée

  • ordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture