Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue-
28 avril 2022Troisième lectureadoptée-
28 avril 2022-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 avril 2022Deuxième lectureadoptée-
28 avril 2022-Motion visant à organiser la procédure-
28 avril 2022-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 avril 2022-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 avril 2022-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022Première lectureadoptée-