Projet de loi PR63, Superior Corporate Services Limited Act, 2022

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DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mars 2022Première lectureRecommandation du rapport que le projet de loi ne soit pas reporté--
30 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 février 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 février 2022Première lecturevoteadoptée-