Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 mars 2022Sanction royalesanction royale reçue-
29 mars 2022Troisième lectureadoptée-
29 mars 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
29 mars 2022-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
29 mars 2022Deuxième lectureadoptée-
29 mars 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
29 mars 2022-Motion visant à organiser la procédure-
9 mars 2022-passage à l'étape de deuxième lecture-
9 mars 2022-rapport est fait sans propositions d'amendement-
9 mars 2022-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 décembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 novembre 2021Première lectureadoptée-