DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2022Sanction royalesanction royale reçue--
10 mars 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
10 mars 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
10 mars 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
10 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
9 mars 2022Deuxième lecturevote différé--
9 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
8 mars 2022Première lecturevoteadoptée-