Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2022Sanction royalesanction royale reçue-
10 mars 2022Troisième lectureadoptée au vote-
10 mars 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
10 mars 2022-passage à l'étape de la troisième lecture-
10 mars 2022Deuxième lectureadoptée au vote-
9 mars 2022Deuxième lectureVote différé-
9 mars 2022Deuxième lecturedébat-
8 mars 2022Première lectureadoptée-