Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue-
6 décembre 2021Troisième lectureadoptée-
6 décembre 2021Troisième lecturedébat-
30 novembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 novembre 2021-rapport est fait sans propositions d'amendement-
29 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2021Deuxième lectureadoptée-
26 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
6 octobre 2021Première lectureadoptée-