DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
3 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
2 mars 2022Deuxième lecturevote différé--
2 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
2 décembre 2021Première lecturevoteadoptée-