Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 mars 2022-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
3 mars 2022Deuxième lectureadoptée au vote-
2 mars 2022Deuxième lectureVote différé-
2 mars 2022Deuxième lecturedébat-
2 décembre 2021Première lectureadoptée-