Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 février 2022-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 février 2022Deuxième lectureadoptée au vote-
23 février 2022Deuxième lectureVote différé-
23 février 2022Deuxième lecturedébat-
1 décembre 2021Première lectureadoptée-