DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 février 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 février 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 février 2022Deuxième lecturevote différé--
23 février 2022Deuxième lecturedébattue--
1 décembre 2021Première lecturevoteadoptée-