DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 novembre 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
24 novembre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
24 novembre 2021Deuxième lecturedébattue--
18 novembre 2021Première lecturevoteadoptée-