DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 octobre 2021Sanction royalesanction royale reçue--
19 octobre 2021Troisième lecturevoteadoptée-
19 octobre 2021Troisième lecturedébattue--
19 octobre 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
19 octobre 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
19 octobre 2021Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
19 octobre 2021Deuxième lectureattribution de temps--
7 octobre 2021Deuxième lecturedébattue--
6 octobre 2021Deuxième lecturedébattue--
6 octobre 2021Deuxième lecturedébattue--
5 octobre 2021Première lecturevoteadoptée-