Projet de loi 43, Loi de 2021 visant à bâtir l'Ontario (mesures budgétaires)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
9 décembre 2021	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
9 décembre 2021	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
8 décembre 2021	Troisième lecture	débattue	-	-
8 décembre 2021	Troisième lecture	débattue	-	-
7 décembre 2021	Troisième lecture	débattue	-	-
7 décembre 2021	Troisième lecture	débattue	-	-
6 décembre 2021	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
6 décembre 2021	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
3 décembre 2021	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
29 novembre 2021	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
26 novembre 2021	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2021	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2021	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
18 novembre 2021	Deuxième lecture	vote différé	-	-
18 novembre 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
17 novembre 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
16 novembre 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
16 novembre 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
15 novembre 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
4 novembre 2021	Première lecture	vote	adoptée	-