Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue-
9 décembre 2021Troisième lectureadoptée au vote-
8 décembre 2021Troisième lecturedébat-
7 décembre 2021Troisième lecturedébat-
6 décembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
6 décembre 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 décembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
29 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
26 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2021Deuxième lectureadoptée au vote-
18 novembre 2021Deuxième lectureVote différé-
18 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
17 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
16 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
15 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2021Première lectureadoptée-