Projet de loi 4, Loi de 2021 sur la communication des recommandations de la commission d'enquête sur les foyers de soins de longue durée

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour exiger que le ministre de la Santé prépare des rapports d’étape faisant état de la mesure dans laquelle le ministère a mis en oeuvre les recommandations formulées dans le rapport final fourni par la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée.

Projet de loi 4 2021

Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour exiger la communication de renseignements sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Rapport de la Commission

185.1  (1)  Le ministre veille à ce que le rapport final fourni par la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée le 30 avril 2021 soit mis à la disposition du public sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Rapports d’étape

(2)  Le ministre prépare un premier et un deuxième rapport d’étape faisant état de la mesure dans laquelle le ministère a mis en oeuvre les recommandations formulées dans le rapport final de la Commission.

Délai de dépôt des rapports devant l’Assemblée

(3)  Le ministre dépose le premier rapport d’étape devant l’Assemblée au plus tard le 30 avril 2022 et le deuxième rapport d’étape au plus tard le 30 avril 2024.

Publication

(4)  Le ministre publie chaque rapport d’étape sur un site Web du gouvernement de l’Ontario dans les 10 jours qui suivent son dépôt devant l’Assemblée.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 sur la communication des recommandations de la commission d’enquête sur les foyers de soins de longue durée.