DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 novembre 2021Sanction royalesanction royale reçue--
2 novembre 2021Troisième lecturevoteadoptée-
2 novembre 2021Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
2 novembre 2021Troisième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
2 novembre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
2 novembre 2021Deuxième lecturedébattue--
2 novembre 2021Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
28 octobre 2021Première lecturevoteadoptée-