Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue-
7 décembre 2021Troisième lectureadoptée au vote-
6 décembre 2021Troisième lecturedébat-
2 décembre 2021Troisième lecturedébat-
30 novembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 novembre 2021Deuxième lectureRapport adopté au vote-
30 novembre 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
25 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
24 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
23 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
18 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 novembre 2021Deuxième lectureadoptée-
17 novembre 2021Deuxième lectureVote différé-
17 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
3 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2021Première lectureadoptée-