DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 décembre 2021Troisième lecturedébattue--
2 décembre 2021Troisième lecturedébattue--
2 décembre 2021Troisième lecturedébattue--
30 novembre 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2021Deuxième lectureRapport adopté au vote--
30 novembre 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
29 novembre 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
25 novembre 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
24 novembre 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
23 novembre 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
18 novembre 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
18 novembre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
17 novembre 2021Deuxième lecturevote différé--
17 novembre 2021Deuxième lecturedébattue--
4 novembre 2021Deuxième lecturedébattue--
4 novembre 2021Deuxième lecturedébattue--
3 novembre 2021Deuxième lecturedébattue--
28 octobre 2021Première lecturevoteadoptée-