Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue-
2 décembre 2021Troisième lectureadoptée au vote-
1 décembre 2021Troisième lecturedébat-
30 novembre 2021Troisième lecturedébat-
29 novembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
29 novembre 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 octobre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 octobre 2021Deuxième lectureadoptée-
28 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
27 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
26 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
7 octobre 2021Première lectureadoptée-