Projet de loi 122, Loi de 2022 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de Niagara

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool afin de prévoir une exception pour certains vins à l’égard de la taxe prévue au paragraphe 27 (1).

Projet de loi 122 2022

Loi visant à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 27 de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(1.0.1)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’achat de vin auprès d’un magasin de détail d’établissement vinicole situé dans un établissement vinicole si le vin, selon le cas :

   a)  est un vin de la Vintners Quality Alliance;

   b)  est entièrement produit à partir de raisins cultivés en Ontario.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de Niagara.