DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
14 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
12 avril 2022Troisième lecturedébattue--
12 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
12 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
11 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
6 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
5 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
31 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
31 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
30 mars 2022Deuxième lecturevote différé--
30 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
30 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2022Première lecturevoteadoptée-