DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 avril 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
6 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
6 avril 2022Deuxième lecturedébattue--
22 mars 2022Première lecturevoteadoptée-