Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue-
2 juin 2021Troisième lectureadoptée-
2 juin 2021Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
2 juin 2021-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
2 juin 2021Deuxième lectureadoptée-
2 juin 2021Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
2 juin 2021-Motion visant à organiser la procédure-
3 mars 2021-passage à l'étape de deuxième lecture-
3 mars 2021-rapport est fait sans propositions d'amendement-
3 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 février 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 février 2021Première lectureadoptée-