DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 avril 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
4 avril 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2019Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2019Première lecturevoteadoptée-