Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 mars 2019Sanction royalesanction royale reçue-
25 mars 2019Troisième lectureadoptée au vote-
25 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture-
25 mars 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
21 mars 2019Deuxième lectureVote différé-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
18 mars 2019Première lectureadoptée-