DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 mars 2019Sanction royalesanction royale reçue--
25 mars 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
25 mars 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 mars 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 mars 2019Deuxième lecturevote différé--
21 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
18 mars 2019Première lecturevoteadoptée-