DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 mars 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
28 mars 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
28 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
6 mars 2019Première lecturevoteadoptée-