DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
21 mars 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
6 mars 2019Première lecturevoteadoptée-