DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 février 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
21 février 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 février 2019Deuxième lecturedébattue--
27 novembre 2018Première lecturevoteadoptée-