Projet de loi 44, Loi de 2018 mettant fin à la discrimination en matière d'assurance-automobile dans le Grand Toronto

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
1 novembre 2018	Deuxième lecture	vote	rejetée au vote	-
1 novembre 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
16 octobre 2018	Première lecture	vote	adoptée	-