DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 mars 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
15 octobre 2018Première lecturevoteadoptée-