DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 octobre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
18 octobre 2018Deuxième lecturevoteadoptée-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébattue--
3 octobre 2018Première lecturevoteadoptée-