Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 octobre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
17 octobre 2018Troisième lectureadoptée au vote-
17 octobre 2018Troisième lecturedébat-
16 octobre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 octobre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
12 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
11 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
4 octobre 2018Deuxième lectureVote différé-
4 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
3 octobre 2018-attribution de temps-
2 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
27 septembre 2018Première lectureadoptée-