DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
3 juin 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
2 juin 2021Troisième lecturevote différé--
2 juin 2021Troisième lecturedébattue--
31 mai 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
31 mai 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
28 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
19 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
18 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
17 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
13 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
26 avril 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
26 avril 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
22 avril 2021Deuxième lecturevote différé--
22 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
19 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
15 avril 2021Première lecturevoteadoptée-