Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 février 2021Deuxième lecturerejetée au vote-
16 février 2021Deuxième lectureVote différé-
16 février 2021Deuxième lecturedébat-
16 février 2021-Motion visant à organiser la procédure-
16 février 2021Première lectureadoptée-