DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
18 novembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
18 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2020Première lecturevoteadoptée-