Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
8 décembre 2020Troisième lectureadoptée au vote-
7 décembre 2020Troisième lecturedébat-
7 décembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
7 décembre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
30 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2020-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
23 novembre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
23 novembre 2020-attribution de temps-
18 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
17 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
5 novembre 2020Première lectureadoptée-