DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
7 décembre 2020Troisième lecturedébattue--
7 décembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
7 décembre 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
4 décembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 novembre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
23 novembre 2020Deuxième lectureattribution de temps--
18 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
18 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
17 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
17 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
5 novembre 2020Première lecturevoteadoptée-