DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 octobre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
21 octobre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
21 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
14 septembre 2020Première lecturevoteadoptée-