Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mai 2020Sanction royalesanction royale reçue-
12 mai 2020Troisième lectureadoptée-
12 mai 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 mai 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 mai 2020Deuxième lectureadoptée-
12 mai 2020Deuxième lecturedébat-
12 mai 2020-Motion visant à organiser la procédure-
12 mai 2020Première lectureadoptée-