Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 avril 2020Sanction royalesanction royale reçue-
14 avril 2020Troisième lectureadoptée-
14 avril 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
14 avril 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 avril 2020Deuxième lectureadoptée-
14 avril 2020Deuxième lecturedébat-
14 avril 2020-Motion visant à organiser la procédure-
14 avril 2020Première lectureadoptée-