DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2020Sanction royalesanction royale reçue--
14 avril 2020Troisième lecturevoteadoptée-
14 avril 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 avril 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
14 avril 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
14 avril 2020Deuxième lecturedébattue--
14 avril 2020Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
14 avril 2020Première lecturevoteadoptée-