Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
21 septembre 2020Troisième lectureadoptée-
21 septembre 2020Troisième lecturedébat-
14 septembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 septembre 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
14 septembre 2020-Motion visant à organiser la procédure-
12 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
10 mars 2020Première lectureadoptée-