DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 octobre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
1 octobre 2020Troisième lecturevoteadoptée-
1 octobre 2020Troisième lecturedébattue--
1 octobre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
1 octobre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
1 octobre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 septembre 2020Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
10 mars 2020Première lecturevoteadoptée-