Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
27 février 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
27 février 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
27 février 2020Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2019Première lectureadoptée-