DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
2 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
10 décembre 2019Première lecturevoteadoptée-