DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
12 décembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
12 décembre 2019Deuxième lecturedébattue--
26 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-