DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 décembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébattue--
19 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-