Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2019Première lectureadoptée-