DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
6 juin 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
6 juin 2019Deuxième lecturedébattue--
1 mai 2019Première lecturevoteadoptée-