Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mars 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 mars 2018Deuxième lectureadoptée-
29 mars 2018Deuxième lecturedébat-
27 mars 2018Première lectureadoptée-