Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 2017Sanction royalesanction royale reçue-
18 mai 2017Troisième lectureadoptée au vote-
17 mai 2017Troisième lectureVote différé-
17 mai 2017Troisième lecturedébat-
16 mai 2017-passage à l'étape de la troisième lecture-
16 mai 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 mai 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
8 mai 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
12 avril 2017-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
12 avril 2017Deuxième lectureadoptée-
12 avril 2017Deuxième lecturedébat-
5 avril 2017Deuxième lecturedébat-
21 mars 2017Deuxième lecturedébat-
22 février 2017Première lectureadoptée-