Projet de loi 7, Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
6 décembre 2016	Troisième lecture	adoptée	-
6 décembre 2016	Troisième lecture	débat	-
6 décembre 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
6 décembre 2016	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
5 décembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
28 novembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
24 novembre 2016	-	Motion visant à organiser la procédure	-
1 novembre 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
1 novembre 2016	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
26 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
25 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
19 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
18 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
6 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
4 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
29 septembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
28 septembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
14 septembre 2016	Première lecture	adoptée	-