Projet de loi 65, Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d'école

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 mai 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 mai 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
30 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
29 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
18 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
17 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
16 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
11 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
10 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
9 mai 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
9 mai 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
8 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 avril 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 avril 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
11 avril 2017	Deuxième lecture	débat	-
5 avril 2017	Deuxième lecture	débat	-
30 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
29 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
20 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
21 février 2017	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 2016	Première lecture	adoptée	-