Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mai 2017Sanction royalesanction royale reçue-
9 mai 2017Troisième lectureadoptée au vote-
9 mai 2017Troisième lecturedébat-
4 mai 2017Troisième lecturedébat-
13 avril 2017Troisième lecturedébat-
11 avril 2017Troisième lecturedébat-
20 mars 2017-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 mars 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 mars 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
2 mars 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
23 février 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
15 novembre 2016-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
15 novembre 2016Deuxième lectureadoptée-
15 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
3 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
2 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
1 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
27 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
6 octobre 2016Première lectureadoptée-